- MENTIONS LEGALES
Le site « www.fidufrance.com » est édité par :
Le cabinet d’avocats FIDUFRANCE, société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration (S.E.L.A.F.A.), au capital de 558.609,16 €, dont le siège social est situé au 10, avenue de Messine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 017 945, représentée par Maître Denys Angeloglou, avocat au Barreau de Paris, en sa qualité de Président.
Téléphone : +33 (0)1.44.95.97.00
Fax : +33 (0)1.44.95.97.02
Email : denys.angeloglou@fidufrance.com
N° de TVA intracommunautaire : FR 75 572 017 945
FIDUFRANCE est inscrite au Barreau de Paris et est soumise, en matière de création et d’édition de site web, aux dispositions spécifiques du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats ainsi qu’aux décisions du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris.
Le directeur de la publication est : Denys Angeloglou, Président
Le site « www.fidufrance.com » est hébergé par :
Nom : CANTICO
Adresse : 16 rue Champ Lagarde – 7800 Versailles
Téléphone : +33 (0)1 30 83 28 80
FIDUFRANCE fait partie du GIE JURIGROUP, groupement d’intérêt économique, au capital de 1.500€, dont le siège social est situé au 53, rue Pergolèse, 75116 Paris, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 879 424, représenté par Maître Arnaud Bied, Maître Pascal Goyard et Maître Carole Livescault en leur qualité d’Administrateurs.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L'utilisation du site « www.fidufrance.com » (ci-après le « Site FIDUFRANCE ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le Site FIDUFRANCE, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société FIDUFRANCE (ci-après « FIDUFRANCE »). L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du Site FIDUFRANCE et tous les éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, les textes, les articles, les lettres d’informations, les communiqués de presse, présentations, logiciels, scripts, graphismes, photographies, logos, noms de domaine, marques, reproduction d’œuvres, etc…), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par des droits connexes dont FIDUFRANCE a la propriété ou le droit d’usage exclusif.
Toute reproduction, représentation, imitation, exploitation ou utilisation, de quelque nature que ce soit, totale ou partielle, du Site FIDUFRANCE et/ou d’un des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque finalité que ce soit, non expressément et préalablement autorisée par FIDUFRANCE, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon exposant son auteur à des condamnations pénales et civiles et notamment aux sanctions prévues par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
FIDUFRANCE autorise l’utilisateur à télécharger et imprimer les lettres d’informations, les communiqués de presse ou tout autre document propriété de FIDUFRANCE qui sont mis à disposition de l’utilisateur dans les rubriques « Actualités » et « Notre actualité », uniquement pour faciliter leur consultation et à des fins personnelles.
- DONNEES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Les données personnelles relatives aux utilisateurs du Site FIDUFRANCE sont collectées, traitées et conservées par FIDUFRANCE conformément notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et conformément à la loi du 7 octobre 2016 (dans sa version actuellement en vigueur) pour une République Numérique.
Le responsable de traitement des données personnelles est FIDUFRANCE.
4.1. Nature des données personnelles recueillies et finalités de la collecte
Les données collectées par le biais du Site FIDUFRANCE sont :
- d’une part, les données qui sont transmises volontairement par l’utilisateur, notamment lorsqu’il envoie un message à travers la rubrique « Nous contacter - Envoyer un message » du Site FIDUFRANCE ou lors de son inscription à la newsletter de FIDUFRANCE ;
- d’autre part, les données collectées automatiquement par le biais de cookies.
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont utilisées par FIDUFRANCE et ses prestataires uniquement afin de traiter le message envoyé par l’utilisateur ou l’envoi de newsletters.
Les données collectées automatiquement sont des données issues de la navigation de l’utilisateur sur le Site FIDUFRANCE et collectées par le biais de cookies (ci-après le(s) « Cookie(s) »).
Les données collectées automatiquement sont collectées pour permettre à FIDUFRANCE d’identifier chacune des connections des utilisateurs au Site FIDUFRANCE (les pages consultées, la date et l’heure de consultation, adresse IP, etc…), afin d’établir des statistiques d’audience, de faciliter la navigation sur le Site FIDUFRANCE. (Pour plus d’informations sur les Cookies, voir l’article 4.4 ci-après.)
FIDUFRANCE est amenée à communiquer les données personnelles à des sous-traitants et prestataires techniques (notamment à un hébergeur), qui sont alors soumis à une stricte obligation de confidentialité et de sécurité des données personnelles.
Les données personnelles collectées par le Site FIDUFRANCE ne sont en aucun cas cédées à des tiers et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
4.2. Conservation des données personnelles
Les données personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site FIDUFRANCE identifié dans les « Mentions légales » en tête des présentes conditions générales d’utilisation.
Les données communiquées directement par l’utilisateur sont conservées pendant les durées suivantes :
- pour les données collectées à travers la rubrique « Nous contacter - Envoyer un message », ou à l’occasion des échanges ayant suivi cette prise de contact : 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ;
- pour les données collectées en vue de l’envoi de la newsletter : jusqu’à la désinscription de l’utilisateur à la newsletter ou au plus tard jusqu’à 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ;
Les données collectées automatiquement par FIDUFRANCE par le biais des Cookies sont conservées pour une durée de 13 (treize) mois à compter de leur collecte.
Au-delà des périodes mentionnées ci-dessus, les données volontairement communiquées par l’utilisateur et les données collectées automatiquement par le biais des Cookies sont conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
L’utilisateur est également informé que la durée maximale de conservation des Cookies, et donc la durée pendant laquelle les Cookies vont pouvoir collecter des données, est de 13 (treize) mois.
Les durées mentionnées au présent article sont susceptibles être remplacées par toute autre durée légale ou réglementaire maximale et impérative.
4.3. Les droits de l’utilisateur concernant ses données personnelles
L’utilisateur est informé qu’il bénéficie à tout moment d’un droit individuel d’accès à ses données personnelles, de rectification, d’effacement de ses données, de limitation du traitement, de portabilité des données et d’opposition au traitement des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment et par tous moyens auprès de FIDUFRANCE et notamment :
Par courrier à l’adresse suivante :
FIDUFRANCE, Maître Elfie Viey - 10 Avenue de Messine, 75008 Paris.
Par email à l’adresse suivante : elfie.viey@fidufrance.com
La demande sera traitée dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant sa réception (délai prorogeable de 2 (deux) mois en cas de demande complexe).
Concernant les Cookies, l’utilisateur dispose de moyens d’opposition directs précisés ci-dessous à l’article 4.4.2.
Enfin, l’utilisateur dispose d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
4.4. Cas particulier des Cookies
4.4.1. Qu’est-ce qu’un Cookie
Un Cookie est un fichier texte utile pour la navigation sur les sites Internet, déposé dans un espace dédié du disque dur du terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu en ligne. Il sert notamment à personnaliser les pages en les adaptant au profil de l’utilisateur et à faciliter la navigation de l’utilisateur. Le Cookie renferme des données collectées comme, selon les cas, l’adresse IP, l'heure et le jour de connexion, le système d'exploitation de l’ordinateur de l’utilisateur, les pages de sites fréquentées etc...
Deux types de Cookies peuvent être enregistrés dans le terminal de l’utilisateur à l’occasion de l’une de ses visites sur le Site FIDUFRANCE :
Les Cookies techniques sont nécessaires à la navigation sur le Site FIDUFRANCE, ainsi qu’à l’accès aux différents services. Les Cookies techniques permettent en particulier de reconnaître l’utilisateur, de signaler son passage sur telle ou telle page et ainsi d’améliorer son confort de navigation en adaptant la présentation du site aux préférences d'affichage du terminal de l’utilisateur (langue utilisée, résolution d'affichage).
- Les Cookies de mesure d’audience
Les Cookies de mesure d’audience sont émis par le prestataire technique du Site FIDUFRANCE (Google Analytics) aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques du site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie des services du Site FIDUFRANCE. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle.
4.4.2. Les choix et modalités d’opposition et de suppression concernant les Cookies
En utilisant le Site FIDUFRANCE, l’utilisateur consent à l’utilisation des Cookies précités. L’utilisateur peut toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie des Cookies, selon les différents procédés décrits ci-dessous.
L’utilisateur peut aussi paramétrer son navigateur afin qu'il lui signale au fur et à mesure les Cookies qui sont déposés dans son terminal et lui demande de les accepter ou de ne pas les accepter.
Si le terminal de l’utilisateur est utilisé par plusieurs personnes et lorsqu’un même terminal dispose de plusieurs logiciels de navigation, le Site FIDUFRANCE ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services destinés au terminal de l’utilisateur correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d'un autre utilisateur du terminal.
Dans tous les cas, le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal et la configuration des paramètres du navigateur à l'égard des Cookies relèvent du libre choix et de la responsabilité de l’utilisateur.
- Refuser ou supprimer les Cookies par l’intermédiaire du logiciel de navigation
Par le biais de son logiciel de navigation, l’utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies et/ou paramétrer le navigateur pour qu’il signale les Cookies déposés au fur et à mesure dans le terminal et demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). La désactivation de tous les Cookies n’empêchera pas d’utiliser le Site FIDUFRANCE dans des conditions normales, dans la mesure où aucun Cookie n’est essentiel à son fonctionnement.
En cas d’utilisation du navigateur Explorer :
Pour bloquer un Cookie : cliquez sur le bouton “Outils”, puis “Options Internet”. Sous l’onglet général “Historique de navigation”, cliquez sur “Paramètres”. Puis cliquez sur “Afficher les fichiers” et sélectionnez le ou les Cookie(s) que vous souhaitez désactiver. Fermez ensuite la fenêtre qui contient cette liste de Cookies et cliquez deux fois sur “OK” pour retourner sur Internet.
Pour supprimer un Cookie : cliquez sur le bouton “Outils”, puis “Sécurité” et sélectionnez “Supprimer l’historique de navigation”. Cochez la case “Cookies et données de sites web”, puis cliquez sur “Supprimer” (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
En cas d’utilisation du navigateur Firefox : cliquez sur l’icône du Menu Firefox, puis sur le bouton “Outils”, puis “Options” ; dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez “Vie Privée” et choisissez les options souhaitées (http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies)
En cas d’utilisation du navigateur Safari : cliquez sur le bouton “Paramètres”, puis “Préférences”. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez “Confidentialité/Sécurité”, et cliquez sur “Afficher les Cookies”. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis cliquez sur “Effacer” ou sur “Tout effacer”. http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
En cas d’utilisation du navigateur Chrome : cliquez sur l’icône du menu Google Chrome, puis “Paramètres”. Au bas de la page, cliquez sur “Afficher les paramètres avancés”. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur “Paramètre de contenus”. Pour désactiver les Cookies :
- Sélectionnez “Interdire à tous les sites de stocker des données” ;
- Cliquez sur “Cookies et données de site”, puis passez la souris sur le site ayant créé le Cookie, et cliquez sur “X” dans l’angle droit, ou cliquez sur “Tout supprimer”
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
Do not track
L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web qu’il ne souhaite pas être suivis. (option “Do No Track”).
- Internet Explorer™ : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17288/windows-internet-explorer-11-use-do-not-track
- Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH21416?locale=fr_FR
- Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/2790761?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr
- Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister
- Opera™ : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html
- Refuser ou supprimer un Cookie de mesure d’audience
Si l’utilisateur ne souhaite pas que le Site FIDUFRANCE enregistre des Cookies dans son navigateur à des fins de mesure d’audience, il peut cliquer sur le lien de désactivation suivant qui enregistre au sein de son navigateur un Cookie ayant pour unique objet de les désactiver :
Google Analytics : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. La désactivation des Cookies de mesure d’audience n’empêchera pas d’utiliser le Site FIDUFRANCE dans des conditions normales, dans la mesure où aucun Cookie n’est essentiel à son fonctionnement.
Attention, la prise en compte des différents souhaits repose sur un Cookie ou plusieurs Cookies déterminés. Si l’utilisateur supprime tous les Cookies enregistrés au sein du terminal concernant le Site FIDUFRANCE, il ne sera plus possible de savoir quel consentement ou quel refus l’utilisateur a émis. Cela reviendra donc à réinitialiser le consentement de l’utilisateur et il devra donc à nouveau refuser le ou les Cookies qu’il ne souhaite pas conserver. De même, si l’utilisateur utilise un autre navigateur Internet, il devra à nouveau refuser ces Cookies car ses choix, comme les Cookies auxquels ils se rapportent, dépendent du navigateur et du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) que l’utilisateur utilise pour consulter le Site FIDUFRANCE.
- Plus d’informations sur les Cookies avec la CNIL
La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a réalisé une vidéo pour tout savoir sur les Cookies. La vidéo est accessible ici : https://www.cnil.fr/atom/16667.
- RESPONSABILITE
Le Site FIDUFRANCE, les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur FIDUFRANCE et ses activités et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un acte de conseil juridique.
Les informations fournies par FIDUFRANCE le sont à titre indicatif. FIDUFRANCE ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur le Site FIDUFRANCE. Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du Site FIDUFRANCE et FIDUFRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur.
FIDUFRANCE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site FIDUFRANCE, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. FIDUFRANCE ne peut, en outre, être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site FIDUFRANCE. FIDUFRANCE se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site FIDUFRANCE, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption, la suspension ou la modification n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
De même, les informations mises en ligne sur le Site FIDUFRANCE peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment par FIDUFRANCE, sans préavis.
L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer sur le Site FIDUFRANCE ou interrompre le fonctionnement normal de celui-ci. D'une manière générale, l’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du Site FIDUFRANCE.
En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas lancer sur le Site FIDUFRANCE de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, notamment de procédures visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu.
- LIENS HYPERTEXTES
Le Site FIDUFRANCE peut contenir des liens vers des sites Internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer de celles de FIDUFRANCE.
Les sites Internet auxquels l’utilisateur peut accéder à partir de liens hypertextes sur le Site FIDUFRANCE sont indépendants de FIDUFRANCE et exploités sous la responsabilité exclusive de leur auteur. Par ces liens, FIDUFRANCE ne prend aucun engagement, ni ne formule aucune déclaration quant auxdits sites et ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité à ce titre.
L’utilisateur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site FIDUFRANCE sans l’accord préalable et exprès de FIDUFRANCE.
- MEDIATION
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec FIDUFRANCE, le Médiateur de la Consommation de la Profession d’Avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.
Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française interne.
En cas de litige n'ayant pu faire l'objet d'un accord amiable, tout différend au sujet de l'application des présentes condition générales d’utilisation, de leur interprétation, de leur exécution seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
- CREDITS
Conception du Site Internet et de la charte graphique : CANTICO
Œuvres plastiques reproduites sur le Site FIDUFRANCE : Madame Pilar Angeloglou
|
